NOS CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES ET DE PRESTATIONS

  1.  PRINCIPES GÉNÉRAUX

Les présentes Conditions Générales de Vente et de Prestations Associées (ci-après «les Conditions»), ont vocation à régir toutes ventes de produits et toutes prestations de services associées ou non à ces ventes effectuées par LA MAISON LUQUET SAS à destination des professionnels et des particuliers souhaitant procéder à un achat via tout support commercial et /ou de vente de LA MAISON LUQUET SAS, y compris sur son site Internet, ou via un site partenaire. 
Toute commande passée auprès de LA MAISON LUQUET implique nécessairement à titre de condition essentielle et déterminante, l’acceptation sans réserve par le Client des Conditions en vigueur au jour de la commande concernée, quand bien même les présentes Conditions n’auraient pas été signées : l’acceptation du devis, y compris par confirmation électronique, vaut acceptation des présentes conditions qui y sont jointes, les présentes conditions ayant nécessairement été communiquées au Client avec le devis.

Dans le cas particulier où des dispositions expresses sont portées au devis soumis au Client par LA MAISON LUQUET, par exemple en matière d’échelonnement du paiement du prix, de livraison, ou de toute autre condition traitée par les présentes, le Client bénéficie de conditions particulières de vente qui, en ce qui les concernent, priment les présentes Conditions. En aucun cas le Client ne peut se prévaloir de conditions particulières ou d’usages qui ne seraient pas prévues expressément au devis transmis par LA MAISON LUQUET. En outre, le Client déclare reconnaître que l’acceptation des Conditions entraînera l’application de celles-ci à la commande à laquelle elles se rapportent, ainsi qu’à toute commande ultérieure, excepté le cas où de nouvelles conditions seraient portées à sa connaissance. Le fait que LA MAISON LUQUET ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des Conditions ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir pour l’avenir ou le passé.

Loi applicable et juridiction compétente : l’interprétation et l’exécution des conditions ainsi que de la relation contractuelle et de tous les actes qui en seront la conséquence, seront soumis au droit français. Toute contestation quant à leur validité, leur interprétation ou leur exécution seront soumises à la compétence exclusive des juridictions du ressort de COLMAR, LA MAISON LUQUET SAS se réservant toutefois la faculté d’avoir recours à tout autre tribunal compétent de son choix.

 

  1. LES PRODUITS

Les produits proposés à la vente sont ceux figurant dans les catalogues de LA MAISON LUQUET (papier, électronique, web), ainsi que ceux conçus spécialement à la demande du Client.

Ils comprennent, selon le cas, des produits finis, des outils et articles de coutellerie, ou des éléments d’équipements pouvant être incorporés, à la demande du client, par LA MAISON LUQUET ou tout autre prestataire.

Le Client reconnait expressément avoir été informé que certains des Produits relèvent de législations et réglementations particulières, et assume seul les obligations relatives à ces produits une fois leur délivrance intervenue. Le Client reconnait en outre avoir été informé que certains produits présentent, par leur finalité ou par leur conception, un degré de dangerosité nécessitant les mesures adaptées, et dégage LA MAISON LUQUET de toute responsabilité de ce chef, notamment s’agissant des produits tranchants, contondants, ou pouvant constituer des armes blanches, ou des armes par destination, au sens du droit français.

 

  1. PRESTATIONS ASSOCIÉES – RISQUES

LA MAISON LUQUET peut proposer également des prestations associées à la vente des produits, ou indépendamment de ces ventes. Sans préjudice des autres stipulations des présentes Conditions, l’étendue et les conditions précises d’exécution des prestations sont définies entre le Client et LA MAISON LUQUET lors de la commande de celles-ci. Quelles que soient les conditions d’exécution définies entre les parties au moment de la commande, il est entendu qu’il appartient au Client de veiller à sa propre sécurité aux fins d’exécution des prestations, en particulier dans le cadre des visites des locaux, ou des ateliers d’initiation. Le défaut ou l’inadéquation des mesures de prévention nécessaires, au jour de l’exécution des prestations, pourra justifier, au choix de LA MAISON LUQUET, la non-exécution des prestations commandées et / ou une majoration du prix selon nouveau devis ou devis complémentaire et / ou la facturation des frais supplémentaires engagés par LA MAISON LUQUET pour assurer la réalisation des prestations dans des conditions optimales de sécurité.

En particulier, concernant les ateliers d’initiation, le Client est informé de la possibilité de subir des dommages matériels, des risques pour sa santé et sa sécurité personnelle (à titre non exhaustif : brûlures, blessures oculaires, maladies pulmonaires, blessures diverses). Le Client assume l’entière responsabilité de ces blessures éventuelles, et renonce de ce fait à tout engagement de responsabilité de LA MAISON LUQUET, sauf la faute inexcusable éventuelle de celle-ci.

 

  1. ANNULATION DE COMMANDE – RÉTRACTATION

La signature par le Client du devis soumis par LA MAISON LUQUET ou par tout prestataire partenaire, vaut acceptation ferme et définitive de l’offre. Le Client professionnel ne bénéficie d’aucun droit de rétractation, ni droit de repentir.

Particuliers – Rétractation : Les acheteurs, personnes physiques non professionnelles, bénéficient d’un délai de rétractation quatorze jours conforme aux prévisions des articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation. Ce délai court à compter de la délivrance pour les Produits, pour faire retour du produit à LA MAISON LUQUET, ou à compter de la conclusion du contrat pour les prestations de services associées ou non aux produits (ateliers…). Le formulaire de rétractation est joint aux présentes conditions et peut être téléchargé en cliquant sur ce lien.

L’attention du Client est appelée sur la circonstance que les frais de retour du Produit seront, conformément aux dispositions de l’article L.221-23 du code de la consommation, à sa seule charge.

Le remboursement des acomptes et paiements versés s’effectuera au plus tard dans les 14 jours à compter de la rétractation par le client pour les Prestations, ou à compter de la réception en retour du Produit.

Annulation postérieure au délai de rétractation : En toute hypothèse, en dehors du délai de rétractation ouvert aux seuls consommateurs, le Client ne pourra annuler sa commande en aucune façon. Tout au plus, LA MAISON LUQUET pourra, si bon lui semble et en fonction de ses impératifs, proposer au Client une prestation alternative (produit différent ou adapté, nouvelle date de prestation).

Demande de prêt : Une éventuelle demande de prêt, sollicitée par l’acheteur aux fins de financer la vente et/ou la prestation de service conclue(s), ne constitue nullement une condition suspensive du contrat qui est ferme et définitif.

 

  1. DÉLAIS DE LIVRAISON ET D’EXÉCUTION DES PRESTATIONS ASSOCIÉES

Les délais de livraison et, le cas échéant, d’exécution des prestations associées sont spécifiés au moment de la commande. Il est expressément entendu que ces délais ne peuvent être qu’indicatifs, leur non-respect ne pouvant en aucun cas engager la responsabilité de LA MAISON LUQUET. LA MAISON LUQUET est autorisée à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle. En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir qu’à la condition que le Client ait rempli l’ensemble de ses obligations à l’égard de LA MAISON LUQUET, en ce compris l’obligation de paiement du prix visée à l’article 8 des présentes conditions.

Produits : Le Client est informé que la fabrication des produits relève d’une activité d’artisanat d’art nécessitant, par essence, du temps et des compétences particulières. En toute hypothèse, le délai normal de délivrance pourra être compris entre 6 et 12 mois à compter de la validation de la commande, le cas échéant du paiement des acomptes demandés, sauf dispositions particulières portées au bon de commande par LA MAISON LUQUET.

Prestations : Les prestations associées ou non, notamment les ateliers de formation et de découverte, ont une validité de 12 mois à compter de leur achat auprès de LA MAISON LUQUET, ou de toute plateforme partenaire. Cette validité s’entend en fonction des dates de disponibilité ouvertes à la date de la commande par le Client, et LA MAISON LUQUET ne peut en aucun cas être tenue de proroger le délai de validité si, à la date de la commande, aucune date ouverte à la réservation ne convenait au Client.

 

  1. TRANSFERT DES RISQUES – TRANSPORT

Clients professionnels : Les risques et la responsabilité des produits vendus sont transférés au Client professionnel dès la prise en charge de ceux-ci par les transporteurs au départ du site de LA MAISON LUQUET et ce, même en cas de livraison franco, et que la livraison soit effectuée par LA MAISON LUQUET ou par un prestataire tiers.

Clients particuliers et professionnels : Les produits ne sont assurés que sur instruction expresse et aux frais du Client et sont livrés au lieu indiqué par le Client dans la commande acceptée par LA MAISON LUQUET. Lors de la réception des produits, il appartient au Client de vérifier, en présence du transporteur, le bon état des produits livrés. En cas de perte ou avarie lors de la réception, le Client devra émettre ses éventuelles réserves conformément à l’article L133-3 du Code de Commerce.

 

  1. CONFORMITÉ DE LA LIVRAISON / DES PRESTATIONS

Sans préjudice des autres stipulations des présentes Conditions, la conformité de la livraison des produits / des prestations sera réputée acceptée, en l’absence de réserves écrites du client à LA MAISON LUQUET assorties de la justification de la non-conformité sous 72 heures à compter de la livraison pour les Produits.

 

  1. PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT

Le prix de vente des produits est le prix figurant sur le devis émis par LA MAISON LUQUET ou par toute plateforme partenaire, au moment de la commande.  Sauf dispositions particulières contraires portées sur le devis émis par LA MAISON LUQUET, le paiement d’un acompte correspondant à 50% du prix de vente est exigible à la commande pour les Produits, et conditionne la délivrance par LA MAISON LUQUET, et le point de départ du délai de cette délivrance. Aucun escompte ne saurait être accordé, et ce quelles que soient les modalités de paiement, qui sont précisées sur le bon de commande. Tout chèque de banque parvenant à LA MAISON LUQUET en règlement total ou partiel d’une commande fera l’objet d’un encaissement immédiat. Cette disposition ne s’applique pas s’il est fait mention sur le devis d’un accord commercial particulier relatif au délai de règlement. En cas de conditions particulières de paiement, tout défaut ou retard de paiement entrainera l’exigibilité immédiate de l’intégralité du prix. En outre, et en toute hypothèse de retard ou d’incident de paiement, LA MAISON LUQUET sera fondée à faire valoir au titre de l’ensemble des sommes dues, un taux d’intérêt majoré de 5 points par rapport à l’intérêt légal en vigueur à la date d’exigibilité de sa créance. De plus, une indemnité forfaitaire et irréductible, fixée à 20% du prix hors taxes, sera versée à titre de clause pénale par le Client à raison des retards ou incidents de paiement, et ce sans préjudice des indemnités légales et conventionnelles de retard de paiement. Les pénalités de retard, légales et conventionnelles, seront automatiquement et de plein droit acquises à LA MAISON LUQUET, sans formalité aucune, ni mise en demeure préalable, et sans préjudice de toute autre action que LA MAISON LUQUET serait en droit d’intenter à l’encontre du Client. LA MAISON LUQUET se réserve en outre le droit d’appliquer des frais de facturation supplémentaires en cas d’engagement à l’encontre du cocontractant d’une procédure de recouvrement de créance. Ces frais seront portés à la charge du client, pourront être ajoutés à la facturation, et ne sauraient être inférieurs aux frais de recouvrement prévus à l’art. D.441-5 du Code de commerce.

En cas de non-respect des conditions de paiement ci-dessus, LA MAISON LUQUET se réserve le droit de procéder à la résolution de la vente, et de refuser toute future commande du Client. La résolution emporte restitution des paiements opérés par le Client, mais LA MAISON LUQUET conserve la faculté de conserver la clause pénale susvisée. En aucun cas les paiements dus à LA MAISON LUQUET ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque réduction ou compensation sans accord expressément écrit de celle-ci.

 

  1. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Sauf décision préalable expresse et écrite de la part de LA MAISON LUQUET, notifiée au Client avant la livraison de chaque commande, LA MAISON LUQUET conservera l’entière propriété des produits livrés jusqu’à complet paiement du prix correspondant et accessoires ainsi que jusqu’à parfaite exécution par le Client de ses obligations à l’égard de LA MAISON LUQUET. Jusqu’à cette date, les produits livrés seront considérés comme consignés et le Client supportera l’ensemble des risques afférents aux dommages que les produits concernés pourraient subir ou occasionner pour quelque cause que ce soit. Par ailleurs les produits ne pourront être revendus sans l’accord préalable et écrit de LA MAISON LUQUET. Nonobstant toute clause contraire, en cas de non-respect par le Client d’une échéance de paiement, LA MAISON LUQUET, sans préjudice de ses autres droits, pourra obtenir, de plein droit et sur notification adressée au Client par lettre recommandée avec accusé de réception, la restitution des produits concernés. Les frais de transports occasionnés par la reprise du matériel seront intégralement à la charge du client.

 

  1. RESPONSABILITÉ

Sauf dispositions légales impératives contraires, LA MAISON LUQUET ne sera en aucun cas tenue responsable à l’égard du client de tout dommage indirect tels que préjudice ou trouble commercial, perte de clientèle, perte de bénéficie, perte d’image de marque ou perte de données.

 

  1. FORCE MAJEURE

Les parties ne sauraient être tenues responsables d’un manquement à l’une quelconque de leurs obligations en cas de survenance d’un événement de force majeure au sens de la loi et de la jurisprudence. Les parties conviennent en outre que sont considérés, dans le cadre de leur relation contractuelle, comme des événements exonératoires de responsabilité, quelles qu’en soient les causes : incendies, interruption des systèmes informatiques et de télécommunications, incidents ou défaillances ou interruption des moyens de transport, grève, block out, épidémie, interdiction ou embargos d’importations ou d’exportations, destructions volontaires des biens par un tiers, et plus généralement tout événement de quelque nature qu’il soit, échappant raisonnablement au contrôle de l’une ou l’autre partie, en ce compris les dispositions légales ou réglementaires entraînant des bouleversements de nature à affecter l’exécution du contrat.

 

  1. INFORMATIQUE ET LIBERTÉS – DONNÉES PERSONNELLES

Dans le cadre des commandes, LA MAISON LUQUET est amenée à collecter des données à caractère personnel. Ces données sont traitées et stockées dans des conditions visant à assurer leur sécurité. Certaines de ces données sont indispensables au traitement des demandes ou commandes des clients.

Conformément à la Loi “informatique et libertés” du 06 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données le concernant. Le Client reconnaît être informé et avoir accepté le fait qu’il peut être amené à recevoir des offres promotionnelles de LA MAISON LUQUET ou de ses partenaires commerciaux, sur les différents supports utilisés dans le cadre des échanges contractuels et pré-contractuels. S’il ne le souhaite pas, le Client pourra s’y opposer, soit en écrivant à LA MAISON LUQUET SAS – 17 rue des Clefs à 68150 MUNSTER ou par courriel à forge@lamaisonluquet.fr, soit lorsque ces offres sont envoyées par messagerie électronique, au moment de la collecte, ou en cliquant sur le lien de désinscription y figurant. Ces informations ne seront communiquées à des tiers autres que les partenaires commerciaux de LA MAISON LUQUET que si le Client a expressément donné son consentement préalable.

Le Client est informé que les données à caractère personnel sont collectées sous la responsabilité de LA MAISON LUQUET SAS, prise en la personne de ses représentants légaux, et qu’il dispose d’un droit d’accès, d’information, de suppression et de rectification, conformément à la législation en vigueur.

 

  1. DROIT À L’IMAGE

Le Client autorise expressément LA MAISON LUQUET à capter par tout moyen, et à publier sur tout support de son choix les biens et prestations objets du contrat, en ce compris les biens avant délivrance et les sessions en atelier.

Si toutefois le Client entendait s’opposer à cette captation, ou à la publication des images ainsi captées, il devra en informer la MAISON LUQUET au plus tard lors de la signature du contrat pour les biens, et lors du début de l’atelier d’initiation pour les sessions en atelier.

 

  1. PRESCRIPTION

Par application des dispositions de l’article 2254 du Code civil, et par dérogations aux dispositions de l’article 2224 du même Code, les créances de LA MAISON LUQUET nées de l’application des présentes, et plus généralement de la relation contractuelle l’unissant au Client, se prescrivent par 10 années.

 

  1. VALIDITÉ JURIDIQUE

Si certaines dispositions de ces conditions générales de vente devaient être invalidées, les parties conviennent que l’invalidation ne saurait remettre en cause la validité des autres dispositions ni de la relation contractuelle elle-même.

 

Signature à compléter pour la version imprimable

Le client (nom, prénom)_______________________________________________________

 

reconnaît avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions, le _________________.

 

Signature, cachet commercial le cas échéant.

 

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